La représentation devant le tribunal ou l’organe de l’administration publique ou la rédaction de l’acte de procédure

par ex. la demande en justice – action, l’appel, la réclamation, la demande dans la procédure non-contentieuse,  le recours, la requête, le pourvoi en cassation ou d’autres voies extraordinaires de recours, les actes d’accusation privés ou subsidaires

Les honoraires sont fixés selon les critères généraux mais aussi en se référant à la valeur du litige; le coût de la réprésentation est accordé individuellement dans chaque affaire, mais on applique subsidairement l’arrêté du Ministre de la justice du 22 octobre 2015 portant les taxes pour des services des conseillers juridiques (Journal officiel: 2015, texte: 1804).